Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par des clients professionnels (ci-après les « Clients ») à la société Segraf (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé au 380 bis avenue Gustave Eiffel 33260 La Teste-de-Buch.
- SARLU SEGRAF
- Capital social de 1 000,00 €
- Numéro de TVA : FR 26 791914245
Objet
Les CGV définissent les conditions générales de vente des dispositifs de communication (enseignes, panneaux publicitaires, marquages publicitaires sur véhicules professionnels notamment) proposés par la Société aux Clients.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande. En passant sa commande, le Client accepte expressément et sans réserve les CGV, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Les CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément convenue par écrit entre les parties.
Commande
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des CGV. La commande doit être transmise à la Société par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique ou via le site internet de la Société. La commande est matérialisée soit par l’acceptation du devis adressée par la Société au Client, soit par un écrit mentionnant notamment les références des produits ou services commandés, les quantités souhaitées, le prix, les conditions de livraison et de paiement.
Prix
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur le devis transmis au Client.
Paiement
Le paiement du solde de la facture s’effectue par virement bancaire à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Un acompte de 50 % du montant total de la commande est dû à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au Client, conformément à la loi.
Délais de livraison et d’installation
Les délais de livraison et d’installation estimés sont indiqués sur le devis transmis au Client ou convenus directement avec le Client. La Société s’engage à respecter les délais de livraison et d’installation convenus. En cas de retard, le Client pourra annuler sa commande mais devra renoncer à l’acompte versé si des achats de matière et des frais liés à la réalisation de la commande ont déjà été comptabilisés par la Société.
Garantie
La Société garantit les produits ou services contre tout vice de fabrication ou de matière pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison ou d’installation. En cas de vice, le Client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit ou service.
Responsabilité
Le Client est responsable des différentes demandes d’autorisation requises.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la vente ou de l’utilisation des produits ou services.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que pour des questions de sécurité (fixation) ou de mise en forme des adhésifs, la pose pourrait marquer les supports. La Société n’en sera pas tenue responsable.
Résiliation
Le Client peut résilier sa commande à tout moment avant la livraison ou l’installation des produits ou services. En cas de résiliation, le Client devra verser à la Société une indemnité d’annulation correspondant à 30 % du montant total de la commande.
Propriété intellectuelle
La Société conserve la propriété intellectuelle des produits ou services commandés jusqu’au paiement intégral du prix.
Force majeure
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, telle que définie par la loi.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents.
Clause de non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégrité des CGV
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses des CGV resteront en vigueur.
Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables aux commandes passées à compter de la date de leur modification.
Exemplaire des CGV
Un exemplaire des CGV est remis à chaque Client sur demande.
Information et contact
Pour toute information ou question relative aux CGV, le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : 380 bis avenue Gustave Eiffel 33260 La Teste-de-Buch ou par courrier électronique à contact@segraflateste.fr
